CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente – Armel Soyer Editions

 

1. Champs d’application

 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société Armel Soyer Editions, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 535 367 767, au capital de 13 000,00 euros, dont le siège social est situé au 19, rue Chapon 75003 Paris, représentée par Madame Armel Pernet (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) (ci-après le « Client ») qui procéderait à une commande et l’achat en ligne d’une ou de plusieurs œuvres d’art (ci-après l’« Œuvre » ou les « Œuvres ») sur son site Internet www.armelsoyer.com (ci-après le « Site Internet »).

 

1.2. Toute commande ou achat en ligne réalisé sur le Site Internet est soumis au préalable à la connaissance et à l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Sauf accord contraire, les CGV excluent toute prise en compte des conditions générales du Client.

 

1.3. Les offres du Vendeur s’adressent exclusivement aux particuliers et aux professionnels agissants en tant que consommateurs finaux. La revente commerciale des Œuvres est interdite. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des propositions de contrat d’achat si elles paraissent avoir pour but la revente commerciale.

 

1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande de l’Œuvre.

 

1.5. Le Site Internet est accessible en langue française, laquelle est la langue applicable pour la conclusion du contrat de vente.

 

2. Les Œuvres disponibles sur le Site Internet

 

Les Œuvres disponibles sur le Site Internet à la commande et à l’achat sont :

 

• des œuvres d’art sous la forme de pièce unique ;
• des œuvres d’art sous la forme d’éditions limitées numérotées ;
• des œuvres d’art sous la forme d’éditions non-limitées numérotées.

 

Les Œuvres peuvent être immédiatement disponibles et en stock ou peuvent être disponibles à la commande et sont soumises à un délai de production maximum de 14 semaines. La disponibilité immédiate ou le délai de production de chacune des Œuvres est précisé pour chacune desdites Œuvres sur le Site Internet.

 

Les Œuvres sont présentées sur le Site Internet sous la forme de catégories : Mobilier ; Luminaires ; Objets décoratifs ; Sculptures ; Œuvres murales ; Divers.

 

Chacune des Œuvres sont présentées sur le Site Internet sous la forme d’une page dédiée, comprenant des photographies, un descriptif précis de l’Œuvre à savoir, matériaux, poids, dimensions, méthode de fabrication le cas échéant, ainsi que le prix d’achat.

 

Les informations relatives aux Œuvres disponibles sur le Site Internet permettent ainsi au Client de connaître les caractéristiques essentielles de l’Œuvre qu’il souhaite commander et acheter et de s’assurer que celle-ci correspond à ses attentes et notamment à son lieu de destination.

 

3. Processus de commande et conclusion du contrat de vente

 

3.1 Le processus de commande et d’achat des Œuvres se déroule selon les étapes suivantes :

 

• étape 1 : le Client sélectionne la ou les Œuvres qu’il souhaite acheter ou commander ;
• étape 2 : le Client place la ou les Œuvres souhaitée(s) dans le panier virtuel d’achat. Il peut à tout moment modifier la quantité d’Œuvres souhaitée ou supprimer complètement les Œuvres sélectionnées ;
• étape 3 : une fois les Œuvres choisies par le Client, il doit confirmer son panier et poursuivre le processus en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande/voir panier » jusqu’à parvenir sur une page où il peut prendre connaissance et accepter les CGV, saisir ses informations et coordonnées le concernant, solliciter une demande de devis pour la livraison, prendre connaissance du mode de paiement ;
• étape 4 : apparaît une page récapitulative permettant au Client de vérifier les informations qu’il a saisies et lui permettant de corriger les éventuelles erreurs (informations le concernant, quantité d’Œuvres, information de livraison, etc.) en cliquant sur « Modifier » pour chaque champ de données. La page récapitulative précise également le prix attaché à chacune des Œuvres, le prix total de la commande ainsi que leur disponibilité (immédiate ou soumise à un délai de fabrication) ;
• étape 5 : le Client peut annuler à tout moment le processus d’achat et de commande en fermant la fenêtre de son navigateur Internet. Si le Client souhaite procéder à la commande et à l’achat, il confirme la commande et l’achat des Œuvres en cliquant sur le bouton de confirmation « Paiement ». En cliquant et en confirmant la commande, le Client exprime sa volonté et s’engage au sens du point 3.3. des présentes CGV. Le Client soumet une offre de contrat qui l’engage juridiquement relativement aux Œuvres contenues dans le panier virtuel. La commande ne peut cependant être soumise et transmise qu’à condition que le Client clique sur le bouton [« Accepter les CGV »] afin d’accepter les présentes CGV et les rendre ainsi partie intégrante de sa commande.

 

3.2. Le processus de commande et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et au moyen de procédures automatisées. Le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse e-mail qu’il indique pour l’exécution de sa commande afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails que le Vendeur lui envoie. En particulier, le Client utilisant des filtres anti-SPAM doit s’assurer qu’il peut recevoir tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier pour l’exécution de la commande.

 

3.3 Après la validation de sa commande, le Client reçoit du Vendeur un e-mail récapitulatif et de confirmation de la commande. Le Vendeur transmet au Client une confirmation d’acceptation de la commande sous forme écrite par e-mail ; la réception par le Client de la confirmation d’acceptation de commande fait foi. Le contrat est formé dès l’envoi de cette confirmation par le Vendeur au Client.

 

3.4 Refus de traiter une commande

 

Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment toute Œuvre affichée sur le Site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts du Vendeur pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la commande.

 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’une Œuvre du Site Internet, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site Internet, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la commande.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel il a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

 

4. Prix et conditions de paiement des Œuvres

 

4.1. Les prix d’achat des Œuvres sont fixés par le Vendeur. Sauf mention contraire faite par le Vendeur dans le descriptif des Œuvres, les prix affichés sont des prix totaux en euros incluant la TVA applicable, hors frais de livraison. Les éventuels coûts additionnels de livraison et d’expédition sont fixés postérieurement à la commande, sur devis fournis par le Vendeur sur demande du Client.

 

Dans le cadre où des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ils sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité. Il appartient au Client d’établir les déclarations et paiements exigés par les autorités et/organismes compétents. Il relève de la responsabilité du Client de se renseigner auprès des autorités compétentes avant de procéder à la commande des Œuvres.

 

4.2. Le paiement de la commande et de l’achat des Œuvres est réalisé via le Site Internet. Le paiement est effectué par carte bancaire et est exécuté auprès du Vendeur via le service de CYBERPLUS PAIEMENT de la Banque Populaire.

 

4.3. Le Vendeur remettra au Client la facture correspondant à l’achat ainsi que le certificat d’authenticité relatif aux Œuvres concernées au moment de la livraison desdites Œuvres.

 

5. Conditions de livraison et d’expédition des Œuvres commandées

 

Le transport et la livraison des Œuvres au Client fera l’objet d’un devis séparé après la commande des Œuvres.

 

Après la validation de la commande par le Client, le Vendeur contactera le Client afin de lui soumettre un devis pour la livraison et le transport des Œuvres achetées.

 

Le devis de transport et livraison sera adressé au Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la validation de la commande.

 

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le devis proposé par le Vendeur. Dans le cas où le Client refuse le devis proposé par le Vendeur, il lui appartiendra d’organiser le retrait, le transport et la livraison des Œuvres depuis le lieu de stockage des Œuvres indiqué par le Vendeur vers le lieu de destination et l’adresse de son choix.

 

Les Œuvres vendues sur le Site Internet étant des produits uniques et fragiles, elle sont soumises à des conditions de livraison et de transport spécifiques exigeant de recourir à des modes de conditionnement et de transport particulier, ne pouvant être confiés qu’à des professionnels du secteur concerné.

 

Il est rappelé que dans le cas d’une livraison à l’étranger, les règles fiscales locales applicables peuvent exiger de procéder à des déclarations et paiements de taxes spécifiques, tels que des droits de douanes. Le Client demeurera responsable des déclarations et paiements de taxes et droits de douanes applicables.

 

6. Droit de rétractation

 

6.1. En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent par principe d’un droit de rétractation.

 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner le(s) Œuvre(s) ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception du(des) Œuvre(s) par le Client ou de tout tiers désigné par celui-ci.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai ci-dessus, un e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@armelsoyer.com

 

Cet e-mail devra exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter ainsi que le numéro de la commande et les références de l’Œuvre acheté.

 

6.2. Le Client devra retourner l’Œuvre au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.

 

Le Client retournera l’Œuvre à l’adresse suivante :

 

Galerie Armel Soyer

19, rue Chapon

75003 Paris

France

 

L’Œuvre devra être retournée au Vendeur en parfait état dans son emballage d’origine. Le colis devra être accompagné de la facture d’achat correspondante ainsi que du certificat d’authenticité de ladite Œuvre.

 

Le Client sera réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son renvoi au Vendeur.

 

6.3. Le remboursement de la totalité des sommes versés pour l’achat de l’Œuvre, incluant les frais de livraison de ladite Œuvre, sera effectué par le Vendeur une fois qu’il aura notifié au Client la bonne réception de l’Œuvre retournée et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

 

7. Réserve de propriété

 

Dans le cas où le Vendeur exécute la commande avant la réception du paiement de ladite commande, le Vendeur se réserve la propriété sur l’Œuvre jusqu’au complet paiement du prix qui lui est dû par le Client.

 

8. Garanties légales

 

8.1. Tous les Œuvres en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (ci-après « Garantie de Conformité ») telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation d’une part et de la garantie contre les vices cachés (ci-après « Garantie des Vices cachés) telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client de renvoyer sans frais les Œuvres livrées défectueuses ou non conformes.

 

8.2. Garantie légale de Conformité

 

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L271-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

8.3. Garantie contre les vices cachés

 

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

8.4. Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

 

Dans le cadre de la Garantie de Conformité, le Vendeur, s’engage au choix du Client :

 

• soit à procéder à la réparation de l’Œuvre, soit à remplacer l’Œuvre par une Œuvre identique en fonction des stocks disponibles dans le cas d’œuvres sous la forme d’éditions limitées ou non limitées numérotés ;
• soit à rembourser le prix de l’Œuvre si le remplacement de l’Œuvre s’avérait impossible, notamment pour les pièces uniques.

 

Dans le cadre de la Garantie des Vices cachés, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

 

• soit à lui rembourser la totalité du prix de l’Œuvre retournée ;
• soit à lui rembourser une partie du prix de l’Œuvre si le Client décide de conserver l’Œuvre.

 

8.5. Exclusion de garanties

 

Sont exclus de garantie le(s) Œuvre(s) modifiée(s), réparée(s), intégrée(s) ou ajoutée(s) par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge le(s) Œuvre(s) endommagée(s) lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

8.6. Dommages manifestes causés par l’installation et le transport

 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable pour les dommages suivants :

 

• dommages causés par une installation ou un montage inadéquat de l’Œuvre ;
• dommages causés par des solutions ou méthodes de nettoyage inappropriés de l’Œuvre ;
• dommages causés par l'exposition aux intempéries ou à un environnement inapproprié ;
• les changements dans l'apparence des finitions frottées à la main ou des finitions non laquées - ces dernières sont censées vieillir en apparence ;
• dommages causés lors du transport de l’Œuvre.

 

Le Client est invité à adresser une réclamation à la société de livraison si le(s) Œuvre(s) livrée(s) présente(nt) des dommages manifestes causés par le transport ; il est également invité à en informer le Vendeur. L’omission de cette réclamation par le Client n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels résultant des défauts.

 

9. Limitation de responsabilité

 

La responsabilité du Vendeur à l'égard de toute Œuvre achetée sur le Site Internet est strictement limitée au prix d'achat de cette dernière et des frais de livraison. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

 

• perte de revenus ou de ventes ;
• perte d'exploitation ;
• perte de profits ou de contrats ;
• perte d'économies prévues ;
• perte de données ;
• perte de temps de travail ou de gestion ;
• préjudice d’image ;
• perte de chance, et notamment de commander une Œuvre ;
• préjudice moral.

 

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Œuvres figurant sur le Site Internet ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi telles que mentionnées à l’article 8 des présentes.

 

Le Vendeur est uniquement tenu de livrer des Œuvres conformes aux dispositions contractuelles. Les Œuvres sont considérées comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :

• elles doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ;
• elles doivent être adaptées aux fins pour lesquelles des Œuvres de ce genre sont généralement conçues ;
• elles doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des Œuvres du même genre et auxquels le Client peut raisonnablement s'attendre.

 

10. Force majeure

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution des présentes CGV due à un cas de force majeure, notamment :

 

• en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication ;
• inondation ou incendie ;
• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au fait du Client.

 

11. Droit de propriété intellectuelle

 

L’ensemble des Œuvres disponibles sur le Site Internet sont protégées par le droit d’auteur et/ou par un titre de dessin et modèles en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’achat d’une Œuvre sur le Site Internet ne confère en aucun cas le droit pour le Client d’exploiter les droits de propriété intellectuelle protégeant l’Œuvre. En conséquence, le Client s’interdit expressément de reproduire et de représenter l’Œuvre, lesquels actes sont soumis à l’autorisation préalable et écrite de son auteur en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Par ailleurs, tous les textes, commentaires, photos, marques, logos, illustrations et images des Œuvres sur le Site Internet, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit limitative, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet de l’un de ces droits et des Œuvres, sans l’autorisation expresse du Vendeur est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon prohibé par le Code de la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et des auteurs des Œuvres.

 

12. Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française.

 

13. Médiation et juridiction compétente

 

En cas de litige avec le Vendeur portant sur l’exécution des présentes CGV, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dudit litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

 

La liste des médiateurs est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

 

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.